CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Site d’impression à distance E-IMPRESSYON.FR
Article 1 : Champ d’Application des conditions générales de ventes
1.1. Le site d’impression à distance E-IMPRESSYON est mis à la disposition des particuliers et des professionnels en France métropolitaine par la société SARL GRAPHINET (SARL au capital de 45 000 euros) et dont le siège social est situé au 62 bis rue du Maréchal Ney 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au registre du commerce et de l’artisanat sous le numéro 488 506 494 00035. La société SARL GRAPHINET exploite le site www.e-impressyon.fr
1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.e-impressyon.fr et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes.
Toute commande passée sur le site www.e-impressyon.fr entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part du client des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé par la validation de la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente E-IMPRESSYON ».
1.3. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, tracts, … diffusé par la société SARL GRAPHINET, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord express et écrit de la société SARL GRAPHINET.
Article 2 : Définitions
Le terme « client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle, qui passe commande d’impressions éventuellement complétée de travaux de finition (reliure, massicotage, pliage, plastification…) sur le site www.e-impressyon.fr .
Le client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la société SARL GRAPHINET, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale ou être le représentant légal majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 : Description de la Prestation
E-IMPRESSYON est un service d’impression dont les prestations sont réalisées selon les strictes directives du client. Les prestations réalisées par le service E-IMPRESSYON sont totalement personnalisées par le client.
Article 4 : Commande
4.1. Passation de la commande
Le client se connecte sur le site www.e-impressyon.fr. Sur ce site, il pénètre sur le portail de soumission de fichier à imprimer. Le client est guidé tout au long du processus de commande grâce aux indications.
La société SARL GRAPHINET ne sera nullement tenue pour responsable lors d’une mauvaise utilisation du portail de soumission de fichier à imprimer E-IMPRESSYON.
La visualisation sur écran du fichier PDF généré à partir du fichier original fourni par le client constitue un visuel de bon à tirer. Le client doit vérifier avant de confirmer sa commande la conformité totale (respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations..) de ce visuel PDF avec son fichier original.
Le document imprimé sur papier par E-IMPRESSYON est strictement conforme sur le plan du respect du texte, des polices de caractères, présence des illustrations au visuel PDF proposé au client. Le rendu des couleurs, entre le visuel écran et l’impression papier, peut comporter quelques légères différences.
Le client remplit lui-même le bon de commande en fonction des caractéristiques de son travail (format, quantité, type d’impression, type de papier, éventuelles finitions..)
Le client confirme, de façon définitive, le bon à tirer en ligne (le visuel PDF proposé par le bon de commande) accompagné du bon de commande. La commande du client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
La société SARL GRAPHINET n’est pas responsable du contenu du document ni des éventuelles erreurs du client.
Toutefois la société SARL GRAPHINET se réserve le droit d’accepter ou non les commandes de prestations passées sur le site www.e-impressyon.fr, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à la société SARL GRAPHINET en cas de refus. En particulier, la société SARL GRAPHINET se réserve le droit de refuser les commandes de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La société SARL GRAPHINET ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, la société SARL GRAPHINET prendra contact avec le client, dans les 48 heures ouvrables à compter de l’envoi de la commande, pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit ou service de remplacement, soit l’annulation de la commande.
Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive.
Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 1369-2 et de l’article 1369-1 du Code Civil s’appliquent aux relations entre le client et la société SARL GRAPHINET.
4.2. Rétractation / Annulation de commande / Remboursement :
E-IMPRESSYON est un service d’impression dont les prestations sont réalisées selon les strictes directives du client. Les prestations réalisées sont totalement personnalisées : le fichier informatique est fourni par le client lui-même, aucun droit de rétractation n’est possible.
A titre exceptionnel, la société SARL GRAPHINET peut accepter une annulation de commande en cours si les documents commandés n’ont pas encore été produit. Dans le cas où les travaux commandés ont déjà été fabriqués, aucun remboursement ne peut être effectué.
En cas d’annulation de commande accordée par l’SARL GRAPHINET, aucun frais d’annulation ne sera demandé au client. Le remboursement total ou partiel d’une commande ne peut être effectué que dans le cas d’erreurs d’interprétation ou de manipulation qui sont imputables au personnel de la société SARL GRAPHINET dans le traitement de la commande.
Article 5 : Conditions Commerciales
5.1. Tarification – PRIX
5.1.1. La société SARL GRAPHINET a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.
Les tarifs proposés sur le service E-IMPRESSYON sont valables uniquement pour une commande Internet.
Les offres contenues sur le site www.vendee-impressyon.fr sont valables uniquement pour une livraison en France métropolitaine.
En aucun cas, la société SARL GRAPHINET ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.vendee-impressyon.fr s’agissant des offres de produits ou services.
Il appartient au client de vérifier que le produit ou la prestation commandée correspond à ses besoins (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure etc.).
5.2.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne.
5.2.3 Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, et frais accessoires selon l’état d’avancement du bon de commande. Les commandes passées à E-IMPRESSYON devront être réglées en euros.
Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du client.
5.2.4. Le minimum de commande est de 5 euros ttc.
5.2.5. Les prix contenus dans le devis proposé au client sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le client accepte et reconnaît.
5.2.6. Lorsque le client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande, le montant de la commande sera indiquée avec 3 mentions (le montant HT, la TVA et le montant TTC°.
5.3. Modalités de PAIEMENT
5.3.1. La commande est payable au moment de sa validation par le client sur le serveur sécurisé.
5.3.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire.
La validation finale de la commande et le paiement par carte bancaire valent preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.
5.4. Factures
5.4.1. Une facture est établie pour chaque prestation et délivrée au moment de celle-ci.
Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture. Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d’éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l’acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue.
5.4.2. La réalisation des prestations fournies par E-IMPRESSYON est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité du prix par le client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la totalité de la facture par le client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective la société SARL GRAPHINET.
Article 6 : Enlèvement en boutique VENDEE IMPRESS’YON
Au choix du client, les produits seront à retirer dans la boutique VENDEE IMPRESS’YON.
Le délai de livraison standard est de 24 à 72 heures ouvrables ; ce délai peut varier en fonction de l’importance de la commande du client.
La société SARL GRAPHINET ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l’annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le client.
Article 7 : Transfert des risques, de la garde et de la propriété des produits
Le transfert du risque et de la garde sur les produits vendus par la société SARL GRAPHINET a lieu dès la remise des produits au client. Le client supporte à compter de cet instant les risques de toute nature, notamment de perte et de détérioration des produits.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation devra parvenir à la société SARL GRAPHINET par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande et le motif de la réclamation.
Toute prestation n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de la société SARL GRAPHINET par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considérée acceptée par le client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Article 9. Responsabilités
9.1. Les prestations réalisées par E-IMPRESSYON et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’impression numérique.
Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les impressions des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation PDF de la commande, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de la société SARL GRAPHINET ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers et supports d’impression qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation PDF de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les clients d’apprécier concrètement la texture des papiers qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le client enregistre sa commande.
En conséquence, la responsabilité de la société SARL GRAPHINET ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré.
9.2. La société SARL GRAPHINET n’encoure aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :
1 – d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,
2 – d’événements exceptionnels, considérés par la société SARL GRAPHINET comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :
– acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
– déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,
– cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
– grèves totales ou partielles affectant le personnel de la société SARL GRAPHINET et/ou lock-out mettant la société SARL GRAPHINET dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles,
- conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du client,
– incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande,
Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, la société SARL GRAPHINET a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.
9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de la société SARL GRAPHINET envers le client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par la société SARL GRAPHINET du client au titre de la commande.
Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
La société SARL GRAPHINET dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des produits vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.
9.4. Toute action en responsabilité contre la société SARL GRAPHINET devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le client des faits justifiant son action.
Article 10 : Garanties
10.1. Les produits sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du client.
En particulier, la société SARL GRAPHINET ne pourra être tenue responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la société SARL GRAPHINET s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le client sera tenu de garantir la société SARL GRAPHINET de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la société SARL GRAPHINET eu égard à cette action ou réclamation.
10.2. La société SARL GRAPHINET n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du client pour les produits vendus ou les prestations réalisées.
10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de la société SARL GRAPHINET devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de date de l’exécution de la prestation.
10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de la société SARL GRAPHINET devait être retenue, E-IMPRESSYON ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par la société SARL GRAPHINET au Client ne peut être invoquée que par le client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.
10.6 Toute intervention de la société SARL GRAPHINET postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.
10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de E-IMPRESSYON entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie.
De même, la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des produits vendus ainsi qu’à une modification des produits vendus sans l’accord écrit et préalable de la société SARL GRAPHINET.
Article 11 : Sécurité du site internet – Confidentialité des données.
11.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage.
D’une façon générale, la société SARL GRAPHINET a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur E-IMPRESSYON.FR et le paiement en ligne.
11.2. La société SARL GRAPHINET s‘engage à effectuer toute déclaration obligatoire du site à la Commission Nationale de l’information et des Libertés (CNIL) concernant le service E-IMPRESSYON.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978, chaque client ou internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse vendee.impressyon@gmail.com ou par courrier aux coordonnées suivantes : SARL GRAPHINET 62 bis rue Maréchal Ney 85000 LA ROCHE SUR YON.
11.3. Les mots de passe générés par le client ou transmis à celui-ci pour son usage appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.
11.4. L’ensemble des documents transférés sur le site E-IMPRESSYON.FR sont supprimés 1 mois après le passage de la commande.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou totale du site www.e-impressyon.fr est interdite. La société SARL GRAPHINET a la propriété intellectuelle du site www.e-impressyon.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quel que titre que ce soit, sur quel que support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de la société SARL GRAPHINET.
La marque VENDEE IMPRESS’YON ainsi que les noms de domaine vendee-impressyon.fr et e-impressyon.fr sont déposés.
Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la société SARL GRAPHINET.
Les logos de VENDEE IMPRESS’YON sont la propriété de la société SARL GRAPHINET.
ARTICLE 13 : Sous-traitance
La société SARL GRAPHINET se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.
ARTICLE 14 : Nullité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.
ARTICLE 15 : Loi applicable – Compétences
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le tribunal de commerce de La Roche sur Yon pour la clientèle professionnelle et le tribunal civil pour la clientèle particulière, qu’il y ait pluralité de défendeurs, appel en garantie. Cette compétence s’applique aussi en cas de référé.